Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'ensemble des relations entre la société Mister Natation, éditrice de la plateforme misternatation.com (ci-après « la Plateforme »), et toute personne utilisant ses services (ci-après « l'Utilisateur »).
La Plateforme est un service de mise en relation entre des familles recherchant des cours de natation et des maîtres-nageurs diplômés. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
Plateforme : le site internet et l'application mobile Mister Natation.
Famille : Utilisateur inscrit en qualité de parent ou représentant légal, recherchant des cours de natation.
Maître-Nageur (MN) : professionnel diplômé proposant des cours de natation via la Plateforme.
Cours : prestation de natation réservée via la Plateforme.
Wallet : portefeuille électronique associé au compte d'une Famille, permettant de régler les cours.
Commission : pourcentage prélevé par la Plateforme sur chaque cours réalisé.
L'inscription sur la Plateforme est gratuite pour tous les Utilisateurs (Familles et Maîtres-Nageurs).
L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour, et maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Les Maîtres-Nageurs s'inscrivent via un formulaire dédié. Leur profil est soumis à validation par l'équipe Mister Natation.
La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique entre les Familles et les Maîtres-Nageurs. Elle met à disposition les outils de recherche, consultation de profils, réservation et paiement.
La Plateforme n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre la Famille et le Maître-Nageur et ne dispense aucun cours de natation.
Chaque Famille dispose d'un Wallet associé à son compte pour régler les cours.
Le rechargement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Le montant minimum est de 15 €. Le montant rechargé est crédité intégralement, sans frais supplémentaires.
Le solde du Wallet n'est pas productif d'intérêts. La Famille peut demander le remboursement du solde non utilisé. Les demandes sont traitées le 5 de chaque mois.
Les tarifs sont fixés librement par chaque Maître-Nageur, avec un minimum de 15 € par cours.
La Plateforme prélève une commission unique de 10 % sur le montant total de chaque transaction réalisée et validée, quel que soit le nombre de cours ou d'enfants concernés. Par exemple, 5 cours pour 2 enfants à 200 € = 20 € de commission. Cette commission couvre l'intégralité des frais :
→ Frais bancaires et de paiement
→ Frais techniques (hébergement, maintenance)
→ Support client et assistance
→ Services d'intermédiation
Aucun frais caché ni frais supplémentaire n'est appliqué. Le taux de 10 % constitue la seule rémunération de la Plateforme.
Lors de la réservation, le montant du cours est bloqué dans le Wallet de la Famille. Il reste indisponible pour d'autres transactions.
Le débit effectif intervient à la validation de la présence par le Maître-Nageur à l'issue du cours.
Tout cours non annulé avant la date limite d'annulation fixée par le Maître-Nageur est dû. La politique d'annulation (à tout moment, 1h, 6h, 24h ou 48h avant le cours) est visible sur la fiche du MN. La Plateforme ne garantit aucune obligation de résultat quant à l'apprentissage.
Chaque Maître-Nageur définit sa politique d'annulation :
→ Annulation à tout moment
→ Jusqu'à 1h avant le cours
→ Jusqu'à 6h avant le cours
→ Jusqu'à 24h avant le cours
Annulation dans le délai : remboursement intégral dans le Wallet.
Annulation hors délai : montant dû au Maître-Nageur.
Annulation par le MN : remboursement intégral garanti dans tous les cas.
Les versements sont effectués automatiquement chaque lundi pour les cours validés de la semaine précédente.
Le paiement se fait par virement SEPA via Stripe Connect. Le montant versé est le prix du cours diminué de la commission de 10 %.
Pour recevoir des versements, chaque Maître-Nageur doit compléter la vérification d'identité (KYC) exigée par Stripe Connect (pièce d'identité, RIB).
La Famille peut ouvrir une contestation dans les 48 heures suivant un cours.
Processus de résolution :
1. La Famille soumet sa contestation via la Plateforme
2. Le Maître-Nageur est notifié et apporte sa réponse
3. L'Ă©quipe Mister Natation tranche : remboursement ou maintien du paiement
Après chaque cours, la Famille peut laisser un avis et une note sur le profil du Maître-Nageur.
Les avis doivent être sincères et respectueux. La Plateforme se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis contraire aux CGU/CGV ou à la loi.
Les Maîtres-Nageurs peuvent créer des codes promotionnels offrant des réductions sur leurs cours.
Les conditions d'utilisation (montant, durée, nombre d'utilisations) sont définies par le Maître-Nageur. Les codes ne sont ni cumulables, ni échangeables contre de l'argent.
La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable :
→ De la qualité ou sécurité des prestations des MN
→ Des dommages résultant de l'utilisation du service
→ De l'inexactitude des informations fournies par les Utilisateurs
→ Des interruptions temporaires pour maintenance
La Plateforme s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de ses services.
La Plateforme traite des données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Consultez notre Politique de confidentialité pour toute information sur le traitement de vos données.
Tout Utilisateur peut résilier son compte à tout moment et sans frais.
La résiliation entraîne la suppression du compte. Le solde du Wallet est restitué selon les modalités de l'article 5.
La Plateforme peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGU/CGV ou de comportement frauduleux.
Mister Natation se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.